Délégation de service public
Le service public de l'eau potable peut être assuré directement par la collectivité publique (commune,EPCI ou syndicat de communes)ou être confié à une entreprise dont c'est le métier.
Dans ce cas ,la collectivité garde la maîtrise des investissements et du prix de l'eau pour la part qui la concerne, l'entreprise étant chargée de l'exploitation des moyens de production, de l'entretien du réseau de distribution et des relations avec les usagers(facturation,traitement des demandes et des interventions...).
Une délégation de service public est limitée dans le temps.
Sur le territoire du SMAEP le délégataire travaille dans le cadre d'objectifs fixés par le syndicat, et sous contrôle des élus. Ce modèle de Gestion a été choisi parce qu'il répond aux besoins spécifiques de notre territoire :
- complexité des interventions sur le réseau
- attentes fortes des usagers en termes de disponibilité et de réactivité.
En résumé
- La collectivité maîtrise l’investissement et le prix
- L’entreprise gère la facturation, le traitement des demandes, les interventions…
Forme et choix du délégataire
Une année de travail a été nécéssaire pour mener à bien la signature du contrat.
Le syndicat n'a pas hésité à se faire assister d'un cabinet d'expertise (ADM Conseil) pour mettre en place le contrat d'affermage et nous assister lors des négociations en vue de désigner le futur délégataire.
Le contrat de délégation du service public de l'eau potable a pris effet en avril 2017 pour une durée de 10 ans.
Pour désigner le futur délégataire , le SMAEP a organisé un appel d'offres, procédure complexe et très encadrée par la loi,
cet appel d'offres a vu s'affronter les leaders mondiaux du secteur de l'eau.
A l'issue d'une mise en concurrence strictement respectueuse des textes,la société Véolia Eau
a été choisie comme délégataire par le comité du SMAEP.
Ainsi à partir de cette date, le service d'eau potable du SMAEP a été encore amélioré. Le prix de l'eau potable est resté stable alors même que la gestion de nouveaux patrimoines a été intégrée.
En résumé
- Le contrat de délégation à une durée de 10 ans
- Le SMAEP a lancé un appel d'offre pour trouver son délégataire
- Le délégataire choisi est Véolia Eau.
Le contrôle de la délégation
Plus de contrôle, plus de transparence
La société, Veolia Eau de Tarbes, gère le service du SMAEP TN, sous le contrôle permanent des élus.
Des salariés y travaillent pour assurer l’alimentation en eau des habitants, 24 heures sur 24, en toutes circonstances.
Le contrat de délégation donne des moyens de contrôle de la collectivité sur l’exploitation du service. Chaque année, Veolia Eau fournit au SMAEP TN un rapport technique et financier sur l’exécution du service. Le SMAEP TN a un accès permanent aux applications informatiques du délégataire qui travaille en toute transparence vis-à-vis de la collectivité et des élus.
Des engagements et des indicateurs de performance sont prévus dans le contrat et détermine la rémunération du délégataire.
En cas de non-respect de ces obligations, des pénalités financières s’appliquent à l’entreprise.
En résumé
- Un rapport technique et financier annuel est fourni au SMAEP
- Les applications informatiques sont accessibles au SMAEP à tout moment
- Engagements et indicateurs de performances sont prévus
Smaep Tarbes-Nord